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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513845_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505039_20250818
18 août 2025
18 août 2025
B A, représenté par Me Gerin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2024-MT-253 du 12 novembre 2024 de la préfète de l'Isère l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et prononçant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406514_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le préfet de l'Isère de sa demande tendant à l'abrogation de l'interdiction de retour d'un an sur le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il a sollicité l'asile en France et à la suite du rejet de sa demande d'asile, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de séjour au titre de l'asile et l'a obligé à quitter le territoire français en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408525_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
le territoire français d'une durée d'un an.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205107_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Besse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 11 avril 2022 en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre
DTA_2407899_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Matthieu Latieule, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A..., ressortissant algérien né en 1984, est entré en France en 2012.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417028_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B..., ressortissant congolais né le 10 décembre 1964 à Kinshasa, a bénéficié de titres de séjour en qualité de parent d’enfant français, dont le dernier expirait le 24 mai 2023 et lui a été délivré le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504280_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Si Mme C... épouse B... se prévaut de sa résidence habituelle en France auprès de son époux depuis la date de son entrée en France le 1er juillet 2017, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501521_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200273_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un arrêté du 1er septembre 2017, le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202689_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Mahieu, Selarl EDEN avocats, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 18 février
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2402113_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Il n'est pas contesté qu'à la date de la décision d'obligation de quitter le territoire français, la requérante n'était présente en France que depuis deux jours et que deux enfants dont elle a la charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2206664_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
mineur résidant en France.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206684_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
mineur résidant en France.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302116_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A, ressortissant marocain né en 1987, est entré en France selon ses déclarations en février 2016.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302912_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500252_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
B a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305844_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Matthieu Latieule, - les observations M. B.... Considérant ce qui suit : M. B..., ressortissant kosovar né en 1985, est entré en France le 8 janvier 2018 selon ses déclarations.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417494_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 mars et 4 août 2025, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France ((EPFIF), représenté par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce que la
Source officiellePage 32 sur 164
PERROT, Mathieu, Jean-michel, Franck
18/08/2026
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Bressan, Mathieu Franck Julien
19/07/2026
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MATHIEU, Franck, MATHIEU
02/06/2026
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LEFEBVRE, Mathieu, Franck, Maurice
29/05/2026
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BELHOUT, Mathieu, Philippe, Franck, BELHOUT
21/05/2026
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