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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206700_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle a été lésée par la mise en œuvre d'un critère irrégulier de sélection des offres en ce qui concerne la notation du mémoire financier. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205000_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Le groupement CITEOS soutient que : - la requérante n'établit pas en quoi les manquements allégués l'auraient lésée ; - les moyens ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205853_20220818
18 août 2022
18 août 2022
La société requérante soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a été lésée par les manquements qui ont conduit à son éviction ; - elle n'a pas reçu l'information prévue par les articles
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300548_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201597_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509861_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510063_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
précitées, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502698_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
le recours prévu à l’article L.551-1 du même code en cas de manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502699_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
le recours prévu à l’article L.551-1 du même code en cas de manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600092_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
le corps du mémoire ne représente que 26 pages, respectant le plan imposé ; ce manquement entache la décison de rejet de son offre d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ; elle est lésées
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600577_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
laquelle ses offres étaient anormalement basses, est manifestement erronée ; - le besoin avait été insuffisamment défini par l’acheteur ; - les manquements commis par l’acheteur ont été de nature à la léser
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2504115_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2311534_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
D G, agissant en qualité de représentant légal des enfants A F et B F, représenté par Me Lescs, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de l'autorité consulaire française à Islamabad
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301861_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 4 et 11 juin 2023, la commune d'Apt, représentée par Me Légier, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) de mettre à la charge du requérant la somme de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307640_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
avait souhaité imposer 12 heures sonnantes, elle aurait dû mentionner dans le règlement de consultation 12h 00MN 00S et sans référence à une date " prévisionnelle " ; - ce manquement l'a évidemment lésée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505488_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502226_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
nature à empêcher l’identification de l’offre économiquement la plus avantageuse ; - le manquement aux obligations de publicité et mise en concurrence ainsi commis par l’acheteur a été de nature à la léser
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500602_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525166_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la recevabilité de la requête : Pour établir qu’elles sont lésées dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses des marchés litigieux, la fédération
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525652_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la recevabilité de la requête : Pour établir qu’elles sont lésées dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses des marchés litigieux, la fédération
Source officiellePage 32 sur 140