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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2305165_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407671_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409829_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401117_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

arrêté est entaché d’incompétence ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il est entaché d’erreur de droit, il porte atteinte à la liberté d’aller et venir et à la liberté d’utilisation du domaine

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2020387_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

D'autre part, si la société requérante soutient que les deux ouvertures qui donnaient sur la courette n'auront plus aucun éclairage naturel, il ressort des pièces du dossier que seules deux fenêtres du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201222_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le domaine de Lanruen est couvert par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Saint-Brieuc.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401641_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404989_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600332_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : la requête en annulation enregistrée sous le n°2600329 ; les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308929_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Il fait valoir que : - la société Onet Sécurité n'a effectué que deux constatations les 10 et 17 juillet 2023 ; - aucune activité de location donnant lieu à une transaction financière ne peut lui

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2212474_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public alors que le projet donne lieu à des surplombs sur le domaine public ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001322_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il soutient que : - l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par l'association U Levante ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2505085_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ».

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2313599_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

d'occupation du domaine public.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307852_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101702_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2327530_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 30 novembre 2023, le 4 décembre 2023, le 8 janvier 2024, le 10 juin 2024 et le 30 septembre 2025,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202178_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article R. 431-13 du même code : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003931_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200996_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

Source officielle

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