être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine

de plusieurs semaines et indiquant, de manière constante, l'indisponibilité d'un quelconque créneau.

B de pointer trois fois par semaine au commissariat de police de Brive-La-Gaillarde doit également être annulée. Sur les frais de justice : 5.

Il fait valoir que le requérant devrait être pris en charge en fin de semaine ou en début de semaine prochaine, compte tenu de sa position sur la liste d'attente. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient ne pas être parvenue depuis plusieurs semaines à obtenir un rendez-vous sur le site internet du service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein

de l'établissement qu'elle exploite à Marseille et, à titre subsidiaire, de réduire le quantum de la sanction à deux semaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500

Le 23 janvier 2022, elle a formé auprès du proviseur de cet établissement une demande tendant à télétravailler deux jours par semaine à compter du 21 février 2022.

D..., était scolarisée en classe de cours élémentaire première année (CE1) au sein de l’école Romain Rolland de la commune des Lilas (93) au cours de l’année 2022-2023, a, par une lettre du 3 juillet 2023

de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation de remise de l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine

les obligations d’assignation à résidence qui lui ont été imposées, et compte tenu de sa situation de fragilité ; - elle est entachée d’erreur de fait en ce qu’elle mentionne qu’il a été absent une semaine

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai 2024 et 13 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 16 et 17 décembre 2024, Mme C D, représentée par Me Seguin, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler en

rendue par le président du tribunal administratif ; 2°) de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2300941 du 9 mars 2023 ; 3°) de porter le montant de cette astreinte à 300 euros par semaine

du 12 mai 2025 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 mars 2025 lui refusant deux jours de télétravail par semaine

laquelle le directeur régional des douanes de Normandie a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a exercé contre la décision du 30 décembre 2024 lui refusant le bénéfice de deux jours de télétravail par semaine

par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l'a astreint à se présenter une fois par semaine

Par une décision du 12 mai 2023, le service des impôts des entreprises de Chambéry lui a accordé la somme de 5 722 euros en retenant que le logement était loué 27 semaines par an et a rejeté le surplus

A B, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le préfet de