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en résolution de cette vente immobilière se prescrivait par cinq ans dans les conditions prévues par l'article 2224 du code civil relatif aux actions personnelles mobilières.

" (gare exclue) et " Champigny centre ", prononcée par arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté n° 2018-1438 du 20 juin 2018, et emportant mise en compatibilité des plans

Dans ces conditions, elle justifie être subrogée dans les droits et actions de la commune d'Aix-en-Provence à hauteur de la somme de 596 596,55 euros TTC.

Or, si, en vertu du a) de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, l’élaboration d’un plan local d’urbanisme est soumise à la procédure de concertation telle qu’elle est définie aux articles L. 103-2

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752 entre Saint-Pierre-Montlimart et Beaupréau-en-Mauges et sollicité l'organisation, d'une part, des enquêtes publiques en vue de la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan

Par la présente requête, Mme A, propriétaire-exploitante de terres viticoles et agricoles situées à proximité du projet, demande l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aude

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