C qu'il envisageait de procéder au retrait de sa carte de résident, motif pris d'une rupture de la communauté de vie entre les époux.

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 2.

Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - L'urgence est constituée dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire ; en effet, il est handicapé, il vit en milieu rural et il doit pouvoir se déplacer pour effectuer ses

Vienne.

Vienne.

administratifs de la préfecture de Vaucluse n°84-2025-078 du 5 juin 2025, a reçu délégation, à l'effet de signer tout acte ou décision courants relevant de la gestion des ressources humaines non médicales

Aux termes de l'article LP. 111-13 du même code : " Les produits ou services de première nécessité sont les produits ou services nécessaires à la vie courante des ménages et/ou à la santé des personnes

de l'Isère lui a, le 31 août 2022, refusé la délivrance d'un premier titre de séjour ; d'enjoindre au Préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'une année portant la mention " vie

Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

courante.

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'habitant en zone rurale elle a besoin de son permis de conduire dans son activité professionnelle et dans sa vie courante ; - il

Eu égard à l'importance des vices affectant la procédure en litige, la poursuite de l'exécution du contrat est impossible.

Binand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

B reconnaît mettre régulièrement son bateau en location via la plateforme de location de bateaux entre particuliers " Click and boat " ; - les faits reprochés constituent un manquement aux obligations

Par un acte enregistré le 12 février 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Considérant ce qui suit : 1.

A... dans ses fonctions d’assistant d’éducation contractuel pour la période courant du 18 juin 2019 au 31 août 2019, terme de son engagement. 6. Si M.

l'exécution de la décision née le 15 novembre 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault doit être regardé comme ayant implicitement refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie