Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2001472_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à la différence entre le taux de redevance de pleine concurrence (3 %) que la société allemande aurait pu facturer et le taux de redevance effectivement (0,9 %) payé ; cet avantage est supérieur aux coûts
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011432_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
sur pièces tel qu'il est défini par l'instruction référencée BOI-CF-DG-40-20 et correspond à une vérification de comptabilité au sens de cette dernière instruction et de l'instruction référencée BOI-CF-COM
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401574_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
ou ajustements dans le programme, que le coût du programme était susceptible d'être plus onéreux d'environ 18,5% par rapport aux premières estimations. 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304285_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par cette requête, enregistrée le 8 décembre 2023 au greffe du tribunal, la SAS Eclectic A..., représentée par Me Gerbet, demande au tribunal : de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2100300_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 2 août 2021, Mme A, représentée par Me Marty, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle7ème chambre
DTA_2002599_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 et des cotisations primitives de cotisation foncière
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100545_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 ont été mises en recouvrement le 31 janvier 2020. Par courriers du 16 novembre 2020, M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311115_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et
Source officielle10ème chambre
DTA_2311116_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et
Source officielle1ère chambre
DTA_2300797_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et
Source officielle3ème chambre
DTA_2502540_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution ; / 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ; / 3° Une copie
Source officielle4ème chambre
DTA_2305386_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La région Nouvelle-Aquitaine communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent jugement.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302552_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que : - n'étant plus propriétaire du bateau depuis le 18 avril 2023, la requête de Voies navigables de France est irrecevable ; - suite aux ajustements du niveau de l'eau du canal
Source officielle2ème chambre
DTA_2306932_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, sous le n° 2306932, la SARL Néo Corporation, représentée par Me Michalon, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2400567_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, sous le n° 2306932, la SARL Néo Corporation, représentée par Me Michalon, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500303_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il ressort des énonciations du procès-verbal que le coût de la remise en état des lieux a fait l’objet d’un nouveau chiffrage, tenant compte de la circonstance selon laquelle Mme A...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
mémoires enregistrés les 1er mai et 28 décembre 2021, 17 mai et 9 juin 2023, M. et Mme C B, représentés par Me Foudil, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603627_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de la sous-commission ERP-IGH du service départemental d’incendie et de secours et de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ; par ailleurs, à supposer même qu’un ajustement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400894_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. (…) ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214940_20250217
17 février 2025
17 février 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, la société DAF VENTIL, représentée par Me Elmam, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations
Source officiellePage 32 sur 46