Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2207746_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle2ème chambre
DTA_2303089_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 2414-1 de ce code : « Le transfert d’un salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement par application de l’article L. 1224-1 ne peut intervenir qu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402792_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2303056_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401563_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ».
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300763_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2311066_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101089_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En outre, l'article L. 132-7 du même code prévoit que : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l' article L. 1231-1 du code des transport , les établissements publics
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2407306_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2418264_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1224-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000116_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600467_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes, enfin, de l’article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211741_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211743_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2407207_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
1231-7 du code civil. 4.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2215016_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'arrêté litigieux a été pris sur le fondement de l'article 12.4 précité du règlement (UE) n°604/2013, M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404747_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 946-2 du même code : « Les manquements aux mesures prises par l'autorité administrative en application de l'article L. 921-2-1, du second alinéa de l'article L. 921-2-2 et aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200306_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A compter du 26 juin 2021, la CCPS est ainsi devenue autorité organisatrice de la mobilité à l'échelon local, au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509811_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Une demande de reprise en charge a, par conséquent, été adressée à ces autorités le 24 avril 2025, en application de l'article 12.4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, explicitement acceptée le 28
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301099_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officiellePage 32 sur 126