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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102940_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - l'identification d'éléments de type " B 142 " et " B 143 " sur les parcelles d'assiette du projet n'est pas démontrée, alors qu'aucun " ensemble de maisons et de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502100_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L'article L. 351-3 de ce même code de l'éducation dispose que : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505171_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L'article L. 351-3 de ce même code de l'éducation dispose que : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207130_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Propriétaires des parcelles cadastrées section C n°s 775, 988, 989 et 1101 et section AT n°s 145, 146 et 393, incluses dans le périmètre de l'association syndicale autorisée du canal des Reymondières,
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2202989_20240207
7 février 2024
7 février 2024
les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206099_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, la suspension de la décision ref 148/DRH/DGS/CC/2022 du 6 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Chirongui a mis fin à son contrat à durée déterminée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200958_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303799_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301139_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202568_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202036_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400533_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En vertu de l'article L. 351-2 du même code, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire la commission des droits et de l'autonomie des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400909_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
En vertu de l'article L. 351-2 du même code, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400989_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En vertu de l'article L. 351-2 du même code, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403246_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
En vertu de l'article L. 351-2 du même code, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401166_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En vertu de l'article L. 351-2 du même code, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509903_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En vertu de l’article L. 351-2 du même code, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel
Source officielleJuge des référés 3
DTA_2306044_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 425-20 du code de l'environnement et les articles 2 et 7 de la directive 2009/147/CE en ne permettant pas le maintien de ces espèces dans un état de conservation favorable ; En ce qui concerne les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003948_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400157_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :/ 1° A l'application des législations et réglementations
Source officiellePage 32 sur 1793