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3 941 résultats pour « article 513 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508171_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508309_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508368_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Par suite, cette requête ne peut qu’être rejetée en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501924_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2504036_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505066_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600052_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600207_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210514_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2211061_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212300_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303839_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300615_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301121_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301230_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301233_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207363_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201780_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509835_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510638_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Par suite, cette requête ne peut qu’être rejetée en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Source officielle

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