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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2522054_20251226
26 décembre 2025
F..., représenté par Me Bury, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), de l’Office national
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208632_20230412
12 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, l'AP-HM, représentée par Me Deguitre, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise, sous les plus expresses réserves s'agissant de sa responsabilité
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2207910_20230509
9 mai 2023
Cet article dispose notamment que : " le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées
6ème chambre
DTA_1906164_20230320
20 mars 2023
Le préjudice esthétique temporaire subi par la victime a été évalué par l'expert dans sa seconde expertise à 3/7.
7ème Chambre
DTA_2004081_20231212
12 décembre 2023
Par ailleurs, le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence
4ème chambre
DTA_2401008_20251127
27 novembre 2025
Enfin, en ce qui concerne la fistule du rectum, il résulte des conclusions expertales qu’elle ne peut trouver son origine que dans la réalisation de l’hystérectomie, l’hypothèse retenue par les experts
4ème Chambre
DTA_2004873_20251126
26 novembre 2025
Elle soutient que : - l’expert a admis l’indemnisation des séances de psychologie et des frais divers sur justificatifs ; - l’assistance temporaire par tierce personne doit être indemnisée sur la base
2ème Chambre
DTA_2100515_20230223
23 février 2023
; * 3 600 euros au titre de l'assistance à tierce personne à raison de 18 heures par jour pendant 10 jours ; * 22 500 euros au titre des souffrances endurées évaluées à 4/7 par l'expert ; * 2 500
6e Section - 2e Chambre
DTA_2316294_20250516
16 mai 2025
une nouvelle mesure d'expertise.
Chambre 1
DTA_2102086_20230623
23 juin 2023
confiée à un collège d'experts composé d'un chirurgien cardiaque, d'un anesthésiste réanimateur et d'un ORL, de mettre à la charge de la requérante la provision à valoir sur les frais d'expertise et de
2ème chambre
DTA_2302499_20250507
7 mai 2025
par une tierce personne avant la consolidation, le rapport d'expertise se borne à rapporter les allégations de l'intéressée sans prendre parti sur la nécessité du recours à l'assistance par une tierce
6e Section - 1re Chambre
DTA_2318783_20250131
31 janvier 2025
Quant à l'assistance par tierce-personne avant consolidation : 12.
DTA_2307773_20240206
6 février 2024
Elle soutient que la précédente expertise n'était pas complète puisque son fils n'était pas encore majeur et que l'expert n'a pas entièrement répondu au chef de mission concernant le besoin d'aide humaine
DTA_2302449_20230421
21 avril 2023
Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.
6ème Chambre
DTA_2101642_20241114
14 novembre 2024
En ce qui concerne les frais de transport et d'assistance médico-légale : 7. M. D sollicite le remboursement d'assistance médico-légale par le Dr C ainsi que les frais d'expertise y afférent.
DTA_2318179_20240322
22 mars 2024
A sollicite du juge des référés la désignation d'un expert judiciaire. 3. La demande d'expertise présentée par M.
8ème chambre
DTA_2108208_20230619
19 juin 2023
Mme D n'exerçait plus son activité professionnelle d'assistante maternelle au moment de la contraction de l'infection et il résulte de l'instruction qu'aucun des deux experts privés ayant examiné la requérante
3ème chambre
DTA_2403843_20260228
28 février 2026
Mme D..., qui s’est ensuite reconvertie, exerce désormais des fonctions de comptable au sein de la société Financia Expert en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 11 juin 2024.
5ème Chambre
DTA_2000845_20221018
18 octobre 2022
Il fait valoir que : - les opérations d'expertise n'ont pas respecté le principe du contradictoire, - aucune faute n'a été commise, - l'expert a retenu un taux de perte de chance de 80%, - les
DTA_2300406_20250618
18 juin 2025
Il résulte du rapport d'expertise que le besoin d'assistance par une tierce personne a été estimé à trois heures par semaine pendant la période de déficit fonctionnel temporaire de classe II, soit du 5
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