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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2116666_20230530
30 mai 2023
: 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la société Serma pour la construction d'un bâtiment à R+4 sur un niveau de sous-sol à destination
Eloignement 72 heures
DTA_2402172_20240409
9 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Passerieux, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
2ème Chambre
DTA_1706255_20240201
1 février 2024
En ce qui concerne les travaux supplémentaires payés à la société Demathieu et Bard : 49.
DTA_2206927_20230612
12 juin 2023
sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ".
DTA_2206928_20230612
DTA_2206932_20230612
DTA_2206933_20230612
DTA_2206934_20230612
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602166_20260417
17 avril 2026
une même zone, peu important qu’une partie du terrain soit inconstructible ; le PPRi précise que l’emprise et l’occupation du sol sont calculées sur la partie constructible de l’unité foncière, hors bandes
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505742_20250827
27 août 2025
est incarcéré depuis le 4 mars 2021 et est mis en accusation dans trois affaires devant la cour d'assises spéciale de la Haute-Garonne ; il est également mis en examen pour une tentative de meurtre en bande
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402839_20241119
19 novembre 2024
aucune précision autre que la présence au sein du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan d'au moins un des co-auteurs des faits d'infractions à la législation sur les produits stupéfiants, commis en bande
1ère chambre
DTA_2100531_20230627
27 juin 2023
de contrôle, de sécurité, de mesure ou de régulation, susceptibles d'un amortissement dégressif ; - les cinq factures " Micro extension ", d'un montant total de 32 864,40 euros, répondent à la définition
4ème chambre
DTA_2404648_20251014
14 octobre 2025
financières, d’une part pour la formation au permis de conduire pour les jeunes saint-chamonais et d’autre part, pour la formation au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur (BAFA/BAFD
6ème Chambre
DTA_2504418_20251127
27 novembre 2025
doivent en tout point respecter les hauteurs définies par le document graphique 5.2.3 « plan des hauteurs ». / (...) / Article UA 7.3 : Au-delà de la bande E* : / Les constructions doivent en tout point
3ème chambre
DTA_2003014_20230504
4 mai 2023
En ce qui concerne les éléments à inscrire dans le décompte au débit de la société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est : 11.
ORTA_2505391_20251003
3 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2505391 du 20 août 2025, le juge des référés a désigné MM. O... U... et Q...
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502595_20250313
13 mars 2025
Par deux arrêtés du 16 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne a prononcé l'expulsion du requérant et a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. M.
1ère Chambre
DTA_2302287_20250321
21 mars 2025
d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ". 13.
3ème Chambre
DTA_2100375_20230424
24 avril 2023
peuvent atteindre au maximum la même altimétrie que celles édifiées, sur le même terrain d'assiette, dans la bande de constructibilité principale.
DTA_2113604_20231006
6 octobre 2023
à trois logements, un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé. / Ce local aura une surface minimale définie dans l'annexe sanitaire ".
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