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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515294_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2537863_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de privation de liberté, de l’admettre au séjour et de lui délivrer une attestation de demande d’asile sans délai sous astreinte de 100 euros d’astreinte par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100390_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
C A et Mme B A, représentés par Me Vautrin, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2012, en
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902530_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour un montant total de 3 206 758 euros ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2401356_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
des mémoires en défense, enregistrés le 2 janvier 2025 et le 5 février 2025, la société Knauf Industries Centre, représentée par Me Saunier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604780_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de sa situation, de prendre une décision expresse sur cette demande et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2608685_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
réglementé des plates-formes aéroportuaires dans un délai de trois jours à compter de l’adoption de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907126_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'association du Centre de loisirs d'Amnéville, représentée par Me Géhin, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire du 16 août 2019 par lequel le maire de la commune d'Amnéville a mis à sa charge
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208724_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
armées pour la passation de l'accord-cadre portant sur la mise en œuvre et la délivrance de services de télécommunication pour les bâtiments de surface de la marine nationale ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2300059_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
rétablir le raccordement au réseau électrique de sa parcelle, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500238_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
d'annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire l'a informée de sa décision de refus d'habilitation pour accéder aux informations et supports classifiés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523207_20250825
25 août 2025
25 août 2025
marché ; 3°) en tout état de cause, d'ordonner la suspension immédiate de la signature du contrat et de condamner le pouvoir adjudicateur au remboursement des frais exposés ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513244_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
activités professionnelles alternatives ; L’empêche de réaliser des stages ou de postuler dans une autre collectivité territoriale ; Ne lui permet pas de suivre une formation en l’absence de clarification
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404442_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
remise en état du site, pour les besoins d'un projet de construction de parc éolien ; 2°) de déclarer nulle et de nul effet la convention annexée à la délibération n°2024_035 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2001058_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2020, la commune de Tartas, représentée par Me Lahitète, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603911_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
retirer de la circulation et de détruire les exemplaires déjà distribués ; 2°) subsidiairement, d’ordonner le report de la CAPN jusqu’à communication d’un dossier régularisé ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DTA_2100560_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Salembre en Périgord à lui verser la somme de 49 464,55 euros en réparation des différents préjudices qu'elle a subis, assortie des intérêts au taux légal depuis le 15 octobre 2020 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2402832_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ils soutiennent que : - le refus actuel ne semble pas tenir compte de ses antécédents ni d'un quelconque changement dans les circonstances familiales ou éducatives de G ; - la décision attaquée est
Source officielle2ème chambre
DTA_2100882_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive dans la communication des informations ; 5°) de condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
correspondantes ; elle est fondée à enregistrer en charge une provision pour perte d’un montant de 14 000 euros ; les rémunérations versées à son gérant constituent des charges déductibles ; la majoration
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