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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2201743_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400111_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Toutefois, d’une part, l’autorisation de défrichement délivrée sur le fondement du code forestier ne portait pas sur l’appréciation du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009321_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009317_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2021377_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

concernant les espaces boisés mis à la charge des propriétaires et exploitants forestiers, publics ou privés, sont prises conformément aux dispositions du titre II du livre III et du livre IV du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404309_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Toutefois, il ne ressort pas des pièces de ce dossier qu’un défrichement tel que défini par l’article L. 341-1 du code forestier c’est-à-dire « (…) toute opération volontaire ayant pour effet de détruire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500423_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011579_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Dès lors, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant un effet significatif sur l'environnement au sens des dispositions précitées de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, alors que la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403833_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308724_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501079_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308903_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109169_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

d'un terrain traversant ces espaces boisés classés n'est pas incompatible avec la protection de ce boisement et qu'aucun défrichement n'est caractérisé au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102327_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

d'un terrain traversant ces espaces boisés classés n'est pas incompatible avec la protection de ce boisement et qu'aucun défrichement n'est caractérisé au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002150_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan de prévention des risques incendie de forêt de Ménerbes ; - le plan local d'urbanisme de Ménerbes ; - le code de justice

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2501974_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304635_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En Guyane, ce seuil est porté à 30 km pour les projets d'itinéraires de desserte des bois et forêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 272-2 du code forestier, figurant dans le schéma pluriannuel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002281_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208224_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu : - la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202390_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière.

Source officielle

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