Ce courrier a également précisé que l’agent disposait du « droit à la communication » de son dossier individuel.

de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause.

des dommages causés par Monsieur E... et ses nombreux complices sur la commune de Landudal et ailleurs ».

Vu : - les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête a été communiquée à SOS Médecins et à l’Hôpital de Mont-Saint-Martin qui n’ont pas produit d’observations ; - les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier.

du Taillan-Médoc ; 2°) d'ordonner la communication de la preuve de la notification du jugement du 4 mars 2020 du tribunal correctionnel de Bordeaux, le courrier du 21 juin 2022 de la commune du Taillan-Médoc

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier.

constitue une simple imposition de rendement dont l’objectif était de combler des rentrées budgétaires liées à la suppression de la taxe professionnelle ; l’IFER-SR n’est en aucun cas justifiée et proportionnée

constitue une simple imposition de rendement dont l’objectif était de combler des rentrées budgétaires liées à la suppression de la taxe professionnelle ; l’IFER-SR n’est en aucun cas justifiée et proportionnée

nationale de l'informatique et des libertés. / (…) / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause

Vu les autres pièces du dossier.

Par courrier du 16 octobre 2024, à la suite d’un transfert de son dossier, la caisse d’allocations familiales du Calvados a rappelé à M. A...

échéant, les communications nécessaires à la solution du litige, qui pourraient être, dans le cas d’espèce, à supposer qu’elles existent, celles des décisions dont elle demande la communication.

et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…). ». 3.

représentant de l’Etat mais dont celui-ci peut demander la communication et qu’il peut également déférer au tribunal administratif. 5.

sur le domaine routier communal à proximité de son domicile, ainsi que les frais de commissaire de justice engagés pour la procédure ; d’enjoindre au maire de la commune de détruire le ralentisseur en

du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, soit du plus tardif de ces événements en cas de demande à la fois de visite et de communication

ni du CD-Rom contenant le dossier pénal communiqué à l'administration, ni des éléments fournis par les sociétés Garage Alexandre et Sovim ; - les irrégularités constatées dans sa comptabilité n'étaient

Les requérants soutiennent que : - la commune n'était pas compétente pour adopter une carte communale, seule la communauté de communes du Sartenais-Valinco l'étant en application de l'article 136 II