des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles () ". 14.

En tout état de cause, le motif invoqué dans la décision est infondé et manque en fait ; le projet de modernisation du terminal a intégré une démarche éviter réduire compenser (ERC) ; * le motif tiré

A... ont été taxés et liquidés à la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises, et mise à la charge des requérants.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

la commune d'Antibes, représentée par la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Vert Marine à lui verser la somme de 7 025 870, 29 euros TTC, augmentée

S'agissant de l'augmentation des quantités d'acier (DRC G) : 83.

qui lui a été accordé à ce titre, alors qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'activité de l'organisme de logement social ; l'interprétation que fait l'administration fiscale de l'acte authentique

Pour la période de 1351 jours comprise entre le 10 juin 2020 et à la date du présent jugement, le préjudice peut être évalué à hauteur de 12 969,60 euros.

Elle soutient que : les conditions pour recourir à la procédure d’enquête publique simplifiée prévue par l’article R. 112-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’étaient pas réunies

Elle soutient que : les conditions pour recourir à la procédure d’enquête publique simplifiée prévue par l’article R. 112-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’étaient pas réunies

S'agissant de la demande de compensation présentée par l'administration fiscale : 23.

En l'espèce, le terrain d'assiette du projet est desservi par la rue du Hameau de la Ville Mauny, qui présente une largeur comprise autour de seulement 3 mètres de largeur sans trottoir ni accotement,

CDAPH en 2020, ni l'ensemble des structures d'accueil temporaire désignées en 2022 ; - les conditions de l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale ne sont pas réunies

les hôpitaux civils de Colmar et leur assureur, la SA CNA insurance company, à verser à M.

Par suite, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l'AP-HP sur le fondement du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas réunies, en l'absence

tribunal : 1°) de condamner l'Etat au versement d'une indemnité de 10 000 euros au titre de la perte du bénéfice de son avancement et une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, somme augmentée

En présence d'un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche

communauté d'agglomération du Grand Cahors à lui verser une somme globale de 137 340,52 euros hors taxe au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son éviction irrégulière, somme augmentée

Aux termes de l'expertise, ce déficit fonctionnel total doit lui être reconnu pour la période comprise entre le 5 décembre 2019 et le 2 juillet 2025.