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22 531 résultats pour « contention de la déterminiation de l'impôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2328502_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001469_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Ce revenu net est déterminé (), sous déduction : (). / II.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001230_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

, concernant les modalités de détermination de l'exonération d'impôt en cas d'activité exercée partiellement en zone franche urbaine, méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1910460_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

au titre de l'impôt sur les sociétés et non de l'impôt sur le revenu ; - l'imposition des résultats de la société Transordizia au titre de l'impôt sur le revenu méconnaît le principe du droit de l'Union

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101853_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2210748_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

code général des impôts ne traitent aucunement de l'imputation des créances de CICE et ne prévoient pas d'ordre d'imputation prioritaire entre la créance de CICE d'un exercice au titre duquel l'impôt est

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2125522_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Vu : - la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100577_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305069_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Sur le bien-fondé des impositions : 4. A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105949_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2303429_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu : - la convention conclue le 31 juillet 1995 entre la France et Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105922_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B A C demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu qu'il s'est acquitté au titre de l'année 2019 correspondant à la prise en compte de la somme de 21 252 euros.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005629_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

En premier lieu, dans le cadre d'un contentieux d'assiette, les irrégularités dont sont, le cas échéant, entachés les avis relatifs aux impositions recouvrées par voie de rôle sont sans incidence sur la

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103394_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

: S'agissant des rappels de TVA : - la cession en date du 10 juillet 2015 est exonérée de TVA en application des dispositions du 5° de l'article 260 du code général des impôts ; la base d'imposition

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2108047_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Cette plus-value a été imposée en application de l'article 150-0-D du code général des impôts, excluant les plus-values en report de l'abattement pour durée de détention.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109948_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices imposables des professions non commerciales : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2202152_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La société n'ayant pas déposé de déclaration, y compris après mise en demeure en matière d'impôt sur les sociétés, l'administration a procédé à l'imposition d'office à l'impôt sur les sociétés des résultats

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302694_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sur le revenu ; - la majoration prévue au 2° du 7. de l'article 158 du code général des impôts méconnait les dispositions prévues par l'article 1er du premier protocole à la convention européenne des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201316_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

impôts, est sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition contestée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103420_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

Source officielle

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