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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2328502_20251001
1 octobre 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
1ère Chambre
DTA_2001469_20221004
4 octobre 2022
Ce revenu net est déterminé (), sous déduction : (). / II.
4ème chambre
DTA_2001230_20230417
17 avril 2023
, concernant les modalités de détermination de l'exonération d'impôt en cas d'activité exercée partiellement en zone franche urbaine, méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention
10ème chambre
DTA_1910460_20230411
11 avril 2023
au titre de l'impôt sur les sociétés et non de l'impôt sur le revenu ; - l'imposition des résultats de la société Transordizia au titre de l'impôt sur le revenu méconnaît le principe du droit de l'Union
4ème Chambre
DTA_2101853_20241121
21 novembre 2024
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de
1re Section - 3e Chambre
DTA_2210748_20250429
29 avril 2025
code général des impôts ne traitent aucunement de l'imputation des créances de CICE et ne prévoient pas d'ordre d'imputation prioritaire entre la créance de CICE d'un exercice au titre duquel l'impôt est
2e Section - 2e Chambre
DTA_2125522_20251103
3 novembre 2025
Vu : - la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2100577_20230301
1 mars 2023
par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice
2ème Chambre
DTA_2305069_20250513
13 mai 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 4. A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
DTA_2105949_20240719
19 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre
2e Section - 3e Chambre
DTA_2303429_20250306
6 mars 2025
Vu : - la convention conclue le 31 juillet 1995 entre la France et Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur
6ème chambre
DTA_2105922_20230131
31 janvier 2023
B A C demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu qu'il s'est acquitté au titre de l'année 2019 correspondant à la prise en compte de la somme de 21 252 euros.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005629_20230329
29 mars 2023
En premier lieu, dans le cadre d'un contentieux d'assiette, les irrégularités dont sont, le cas échéant, entachés les avis relatifs aux impositions recouvrées par voie de rôle sont sans incidence sur la
5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
: S'agissant des rappels de TVA : - la cession en date du 10 juillet 2015 est exonérée de TVA en application des dispositions du 5° de l'article 260 du code général des impôts ; la base d'imposition
1re Section - 2e Chambre
DTA_2108047_20240213
13 février 2024
Cette plus-value a été imposée en application de l'article 150-0-D du code général des impôts, excluant les plus-values en report de l'abattement pour durée de détention.
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
Aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices imposables des professions non commerciales : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur
7éme chambre
DTA_2202152_20241114
14 novembre 2024
La société n'ayant pas déposé de déclaration, y compris après mise en demeure en matière d'impôt sur les sociétés, l'administration a procédé à l'imposition d'office à l'impôt sur les sociétés des résultats
5ème Chambre
DTA_2302694_20250123
23 janvier 2025
sur le revenu ; - la majoration prévue au 2° du 7. de l'article 158 du code général des impôts méconnait les dispositions prévues par l'article 1er du premier protocole à la convention européenne des
2ème chambre
DTA_2201316_20260227
27 février 2026
impôts, est sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition contestée.
DTA_2103420_20230329
Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises
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