La décision attaquée vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est ainsi suffisamment motivée.

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

décision ne peut s'appliquer à la période antérieure en litige.

Le respect des conditions d'éligibilité doit être apprécié à la date à laquelle il est procédé aux opérations électorales.

Lorsqu'est en cause, comme c'est le cas en l'espèce, la légalité d'une décision de récupération d'une aide indûment versée en application d'un texte de l'Union européenne, il y a lieu de vérifier d'abord

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 4.

Elle soutient que : - l'intéressée, à laquelle la charge de la preuve incombe en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, n'établit pas que les données sociales corrigées

Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation.

de Fresnes a prononcé son déclassement ; 4°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de le réintégrer dans son emploi antérieur dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision

devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement. / L'expert n'est pas admis à contester la décision qui le récuse. ". 2.

C... et Mme B... n’aient pas été simultanément absents ou empêchés à la date des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

droits sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de cette décision.

Cependant, aucun texte n'impose à l'administration de préciser, dans la décision attaquée, la composition de la commission.

Enfin, par une décision en date du 23 janvier 2022, dont Mme C demande au tribunal de prononcer l'annulation, le maire de Villeurbanne l'a informé du rejet de sa candidature à l'attribution d'un emplacement

Enfin, par une décision en date du 23 janvier 2022, dont M.

La réclamation de la société requérante en date du 14 mars 2022 a été rejetée par une décision du 11 avril 2022.

Vu : - les autres pièces du dossier - la décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Papeete et du procureur général près ladite cour désignant, en application de l'article L. 225

Pour l'application de ces dispositions, le lieu d'affectation s'apprécie à la date de la décision contestée. 3.

La décision attaquée vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est ainsi suffisamment motivée.

Elle soutient que : - à titre principal, la décision attaquée manque de base légale dans la mesure où les décisions dont elle porte application, à savoir les délibérations du CRPMEM NA du 26 juin 2018