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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107977_20250606
6 juin 2025
elle prend insuffisamment en compte les données d'Airparif quant à la qualité de l'air en méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-5 3° du code de l'environnement ; - l'arrêté litigieux porte
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305767_20231019
19 octobre 2023
justifier que la directrice de l'institut de formation des aides-soignants prononce sa suspension, la falsification de document lui étant reprochée, à la supposer même établie, n'étant pas de nature à porter
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300190_20230603
3 juin 2023
des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la Polynésie française de suspendre la procédure de passation du marché fractionné mono-attributaire à bons de commande selon annonce
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324895_20231116
16 novembre 2023
Hovakimian, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation, engagée
1ère Chambre
DTA_2209117_20251204
4 décembre 2025
A cette fin, elle peut déléguer les contrôles relatifs à la qualité des Actions de formation à un prestataire sélectionné.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203868_20220825
25 août 2022
Génie Civil, représentée par la SELARL ACM, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché engagée
ORTA_2535178_20260115
15 janvier 2026
Le juge du référé contractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, en application de cet article, sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à
4ème Chambre
DTA_2108950_20240328
28 mars 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de la décision attaquée a disposé d'une délégation régulièrement publiée, prise après l'entrée en vigueur de la loi du 5 août 2021 ; - il n'a
ORTA_2302868_20230524
24 mai 2023
: - ils ont intérêt à agir ; - ils justifient d'une situation d'urgence dès lors que l'arrêté en cause est d'application immédiate pour une durée d'application limitée dans le temps ; - il est porté
DTA_1902502_20230201
1 février 2023
Toutefois, la demande de permis de construire déposée par le pétitionnaire ne porte pas sur la création de places de stationnement.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501801_20251219
19 décembre 2025
permet d’identifier de tels « sous critères » ; l’OEHC a donc méconnu ses obligations de transparence et les obligations posées par l’article L. 2152-8 du code de la commande publique faute d’avoir porté
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400692_20240604
4 juin 2024
l'information voyageurs (SAEIV) ont été clairement supprimés de la consultation le 27 octobre 2023 en raison d'une réflexion plus large sur le sujet de la billettique dans le secteur des transports, portée
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300812_20230301
1 mars 2023
seraient appréciées au regard " d'éléments d'appréciation " mais ceux-ci, qui sont constitutifs de sous-critères, disposant d'une pondération nécessairement différenciée, n'ont pas été préalablement annoncés
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414969_20241112
12 novembre 2024
prix n° 3) un prix unitaire de zéro euro pour chacun des seuils, c'est parce qu'elle perçoit une commission par le producteur de l'évènement, négociée pour chaque évènement avec ce prestataire qui s'engage
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201586_20230303
3 mars 2023
intitulé " Formation des référés et des utilisateurs " et le choix de ne pas retenir la prestation supplémentaire éventuelle (PSE) relative à la formation étendue des utilisateurs a eu pour effet de faire porter
3ème chambre
DTA_2001990_20221006
6 octobre 2022
A la fin de l'année 2018, la commune a annoncé l'abandon de ce projet sur ce site pour créer le musée dans les anciennes tanneries Ronzon.
Reconduites à la frontière
DTA_2500737_20250311
11 mars 2025
pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ; 2°) d'annuler la mesure de rétention annoncée
DTA_2500760_20250311
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310410_20240125
25 janvier 2024
Cornet, Vincent, Segurel, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Alstom Transport de définir et s'engager
1ère chambre
DTA_2203787_20250204
4 février 2025
83-634 du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
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