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763 résultats pour « délégation sur la portée des engagements de l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2107977_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

elle prend insuffisamment en compte les données d'Airparif quant à la qualité de l'air en méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-5 3° du code de l'environnement ; - l'arrêté litigieux porte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305767_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

justifier que la directrice de l'institut de formation des aides-soignants prononce sa suspension, la falsification de document lui étant reprochée, à la supposer même établie, n'étant pas de nature à porter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300190_20230603

Administratif

3 juin 2023

3 juin 2023

des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la Polynésie française de suspendre la procédure de passation du marché fractionné mono-attributaire à bons de commande selon annonce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324895_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Hovakimian, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation, engagée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209117_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A cette fin, elle peut déléguer les contrôles relatifs à la qualité des Actions de formation à un prestataire sélectionné.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203868_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Génie Civil, représentée par la SELARL ACM, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535178_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le juge du référé contractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, en application de cet article, sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108950_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de la décision attaquée a disposé d'une délégation régulièrement publiée, prise après l'entrée en vigueur de la loi du 5 août 2021 ; - il n'a

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302868_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

: - ils ont intérêt à agir ; - ils justifient d'une situation d'urgence dès lors que l'arrêté en cause est d'application immédiate pour une durée d'application limitée dans le temps ; - il est porté

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902502_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Toutefois, la demande de permis de construire déposée par le pétitionnaire ne porte pas sur la création de places de stationnement.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501801_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

permet d’identifier de tels « sous critères » ; l’OEHC a donc méconnu ses obligations de transparence et les obligations posées par l’article L. 2152-8 du code de la commande publique faute d’avoir porté

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400692_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

l'information voyageurs (SAEIV) ont été clairement supprimés de la consultation le 27 octobre 2023 en raison d'une réflexion plus large sur le sujet de la billettique dans le secteur des transports, portée

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300812_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

seraient appréciées au regard " d'éléments d'appréciation " mais ceux-ci, qui sont constitutifs de sous-critères, disposant d'une pondération nécessairement différenciée, n'ont pas été préalablement annoncés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414969_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

prix n° 3) un prix unitaire de zéro euro pour chacun des seuils, c'est parce qu'elle perçoit une commission par le producteur de l'évènement, négociée pour chaque évènement avec ce prestataire qui s'engage

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201586_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

intitulé " Formation des référés et des utilisateurs " et le choix de ne pas retenir la prestation supplémentaire éventuelle (PSE) relative à la formation étendue des utilisateurs a eu pour effet de faire porter

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TA

3ème chambre

DTA_2001990_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A la fin de l'année 2018, la commune a annoncé l'abandon de ce projet sur ce site pour créer le musée dans les anciennes tanneries Ronzon.

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500737_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ; 2°) d'annuler la mesure de rétention annoncée

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500760_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ; 2°) d'annuler la mesure de rétention annoncée

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2310410_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cornet, Vincent, Segurel, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Alstom Transport de définir et s'engager

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203787_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

83-634 du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter

Source officielle

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