Vu : - la loi organique modifiée n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le décret n° 57-924 du 1er août 1957 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme B A, épouse C, représentée par Me Marchand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 14394/CIVEN/NFB du 30

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme C A, épouse D, représentée par Me Marchand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 14395/CIVEN/NFB du 30

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l’arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

D A par requête du 30 octobre 2019. Par une requête, enregistrée les 30 octobre 2019 au greffe du tribunal des pensions d'Angers, et un mémoire enregistré le 17 mai 2022 au greffe du tribunal, M.

Ce mécanisme de réparation forfaitaire est ouvert à toute personne ayant séjourné dans des structures dont la liste est fixée par décret, entre le 20 mars 1962, date de la publication au Journal officiel

En outre, eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l'article 1er du décret du 6 juillet 1962, en cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le

Vu : - le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 ; - l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article

n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage

A... a été affecté à la Formation Motocycliste Urbaine (FMU) de Nice du 1er septembre 1999 au 30 juin 2017.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n°62-765 du 6 juillet 1962 ; - le code de justice administrative.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle l’opérateur France Travail a mis fin à compter du 1er juillet 2025 au versement de l’allocation de solidarité spécifique dont

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juin 2023 et le 22 novembre 2024, M. C...

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juin et 3 juillet 2023 et le 4 décembre 2024 sous le numéro 2304684, M. C...

étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques ; - le code de la route

; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation

- le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative.