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10 289 résultats pour « demande de mise en liberté de l'accusé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2517327_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d’établir que les conditions mises à la prise ou à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301841_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Mme D, ressortissante chinoise née le 18 décembre 1994, a déposé une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation correspondante le 15 décembre 2022.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2212334_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313614_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Mme E, ressortissante népalaise née le 2 novembre 1950, a déposé une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation correspondante le 3 août 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313615_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Mme E, ressortissante népalaise née le 7 mai 1992, a déposé une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation correspondante le 3 août 2023.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400548_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ces impositions ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2021.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006242_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

A a été placé en détention provisoire par une ordonnance du 10 juin 2020 de la juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nantes, dans l'attente de sa comparution devant le tribunal

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2202352_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Le préfet du Doubs produit le formulaire de demande de prise en charge adressé aux autorités belges, l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national de l'Etat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500449_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601605_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

, ces stipulations ne applicables qu’aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu’elles statuent sur des droits ou des obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2513516_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A..., ressortissant tunisien né le 16 février 1990, a déposé une demande d’asile et a été mis en possession de l’attestation correspondante le 23 juillet 2025.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2426564_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2214647_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302722_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

d'asile ", et non à partir de la date de présentation de l'étranger au " guichet unique des demandeurs d'asile " de la préfecture ou de celle à laquelle sa demande est enregistrée par la préfecture, et

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601483_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214754_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2405523_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502105_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

demande d'hébergement d'urgence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402446_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407527_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ».

Source officielle

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