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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2517327_20251208
8 décembre 2025
Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d’établir que les conditions mises à la prise ou à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.
DTA_2301841_20230412
12 avril 2023
Mme D, ressortissante chinoise née le 18 décembre 1994, a déposé une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation correspondante le 15 décembre 2022.
8e Section - MESD
DTA_2212334_20220713
13 juillet 2022
En vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection
DTA_2313614_20240219
19 février 2024
Mme E, ressortissante népalaise née le 2 novembre 1950, a déposé une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation correspondante le 3 août 2023.
DTA_2313615_20240219
Mme E, ressortissante népalaise née le 7 mai 1992, a déposé une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation correspondante le 3 août 2023.
1ère Chambre
DTA_2400548_20250707
7 juillet 2025
Ces impositions ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2021.
3ème Chambre
DTA_2006242_20240227
27 février 2024
A a été placé en détention provisoire par une ordonnance du 10 juin 2020 de la juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nantes, dans l'attente de sa comparution devant le tribunal
REFERE
DTA_2202352_20220919
19 septembre 2022
Le préfet du Doubs produit le formulaire de demande de prise en charge adressé aux autorités belges, l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national de l'Etat
DTA_2500449_20250703
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601605_20260423
23 avril 2026
, ces stipulations ne applicables qu’aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu’elles statuent sur des droits ou des obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière
12ème chambre, éloignement
DTA_2513516_20251017
17 octobre 2025
A..., ressortissant tunisien né le 16 février 1990, a déposé une demande d’asile et a été mis en possession de l’attestation correspondante le 23 juillet 2025.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2426564_20250218
18 février 2025
Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
9ème chambre (J.U)
DTA_2214647_20250131
31 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
DTA_2302722_20230526
26 mai 2023
d'asile ", et non à partir de la date de présentation de l'étranger au " guichet unique des demandeurs d'asile " de la préfecture ou de celle à laquelle sa demande est enregistrée par la préfecture, et
Reconduites à la frontière
DTA_2601483_20260309
9 mars 2026
Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement
DTA_2214754_20220816
16 août 2022
Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.
DTA_2405523_20240313
13 mars 2024
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502105_20250328
28 mars 2025
demande d'hébergement d'urgence.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402446_20240429
29 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de
11ème chambre
DTA_2407527_20260303
3 mars 2026
L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ».
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