Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

Cet arrêté emporte également mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la communauté ainsi que la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation, figurant sur le plan parcellaire annexé

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a mise en demeure de fournir les éléments nécessaires à l'établissement d'un arrêté préfectoral pour encadrer l'exercice d'une activité hydroélectrique au droit

par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. / () / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers

réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. / () / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune

quatre années précédant la cession, le législateur a entendu favoriser l'investissement dans l'acquisition d'une résidence principale et en réserver le bénéfice aux contribuables qui ne détiennent aucun droit

code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits

code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits

code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits

code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits

code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits

code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits

code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits

code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits

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code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits

code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits