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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304174_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304175_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304178_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304180_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304181_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304190_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304191_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304192_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304193_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304194_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304195_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304196_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304197_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304198_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211115_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308275_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il lui incombe de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600673_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

février 2026, la communauté d’agglomération Bar-le-Duc D... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506110_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506111_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506114_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

Source officielle

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