Mme C B a été agréée en qualité d'assistante maternelle par le département de Loire-Atlantique du 4 octobre 2016 au 3 octobre 2021.

publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial qui sont affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraite.

A E de démolir, pour le 1er septembre suivant, une partie de la construction empiétant sur la propriété du département ainsi que de remettre en état une paroi berlinoise.

En vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Meurthe-et-Moselle se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Nancy. 3. M.

Mme B... n’est pas fondée à réclamer une indemnisation à ce titre. 7.

, qui est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte et de défaut de motivation ; - le département ne justifie pas de la régularité de la désignation du président de la commission consultative paritaire

Ce préjudice doit dès lors, au regard de sa durée, être indemnisé à hauteur de 6 450 euros. Quant au déficit fonctionnel permanent : 9.

être indemnisé, il y a lieu d'indemniser Mme A, qui a pris sa retraite, forfaitairement ; ses revenus postérieurs au licenciement et ses revenus de substitution doivent être pris en compte pour calculer

être indemnisé, il y a lieu d'indemniser Mme B, qui a pris sa retraite, forfaitairement ; ses revenus postérieurs au licenciement et ses revenus de substitution doivent être pris en compte pour calculer

devant apporter la preuve que la commission départementale paritaire a bien été saisie officiellement à la suite de la décision de suspension prise à l'encontre de la requérante ; ° le département

en retraite ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Unieux la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, le département de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, le département de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

du Tarn à lui verser une somme de 773,34 euros à titre d’indemnité de licenciement, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de ce même département

des Bouches-du-Rhône à lui verser une allocation provisionnelle d'un montant de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner le département des

Il est titulaire d'une pension militaire de retraite depuis le 1er avril 2010, concédée par un arrêté du 22 mars 2010.

temporaire ou définitif et à l’exception d’un départ en retraite, l’intéressé s'engageait à ne pas s'installer, pendant une période de 24 mois, et dans un rayon de 10 kilomètres, à proximité du CHU et

temporaire ou définitif et à l’exception d’un départ en retraite, l’intéressé s'engageait à ne pas s'installer, pendant une période de 24 mois, et dans un rayon de 10 kilomètres, à proximité du CHU et

du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine du 13 juin 2024 fixant à 2 954,23 euros par mois, pour la période du 14 janvier 2024 au 13 juillet 2025, le montant de l’indemnité

à la retraite dans les dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, y compris dans le cadre du dispositif d’accompagnement des départs en retraite "Aménagement de fin de carrière" ».