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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2318179_20240109
9 janvier 2024
B, par une personne non autorisée et non par l'autorité nationale désignée à cet effet.
Reconduite à la frontière
DTA_2312265_20231010
10 octobre 2023
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés Dublinet ".
DTA_2216348_20221230
30 décembre 2022
Pour autant, il n'appartient pas à la juridiction de donner une interprétation extensive d'une disposition d'ordre procédural au point de créer des obligations procédurales subséquentes non prévues par
- Etrangers - 15 jours
DTA_2605307_20260421
21 avril 2026
Si la traduction orale ait été faite en arabe et non en arabe soudanais, le requérant a déclaré lors de l’entretien comprendre l’interprète.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2602293_20260312
12 mars 2026
En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401617_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : - la société Gimonet a manqué à ses obligations en ne respectant pas les délais conventionnels et en livrant des ouvrages non conformes aux dispositions de son marché et aux règles
3ème chambre
DTA_2004697_20230309
9 mars 2023
A supposer que cette norme non visée par le CCTP soit applicable au marché en litige, la communauté de communes a satisfait aux obligations fixées par cette norme en transmettant à la société Maïa Fondations
Reconduites à la frontière
DTA_2209108_20230106
6 janvier 2023
A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la
DTA_2302108_20230717
17 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la préfète de l'Aube : 4.
Asile - 15 jours
DTA_2209034_20220803
3 août 2022
Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien, de placement ou de transfert. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. 6.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2326641_20260224
24 février 2026
sur proposition du représentant de la masse des titulaires d’Obligations Mezzanine au sein du Comité de Surveillance.
2ème Chambre
DTA_2301295_20251030
30 octobre 2025
en présentant un certificat médical de contre-indication.
DTA_2301299_20251030
1ère chambre
DTA_2200753_20250610
10 juin 2025
Si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l'administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant
DTA_2002446_20221013
13 octobre 2022
En appliquant à ce montant des taux de 75 ou 100 % selon que la société distributrice cumule ou non un manquement aux obligations déclaratives relatives à ses résultats avec un manquement aux obligations
DTA_2604251_20260410
10 avril 2026
H... n’a pas été privé des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.
8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
En premier lieu, ainsi qu’il a été dit précédemment, l’administration fiscale ne s’est pas soustraite au cours des opérations de vérifications de comptabilité à son obligation d’avoir un débat oral et
11ème Chambre (JU)
DTA_2304081_20230517
17 mai 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501169_20250219
19 février 2025
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 7.
DTA_2208311_20220801
1 août 2022
L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
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