CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 263 résultats pour « indication du nom du débiteur de l'obligation garantie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318179_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

B, par une personne non autorisée et non par l'autorité nationale désignée à cet effet.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312265_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés Dublinet ".

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216348_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Pour autant, il n'appartient pas à la juridiction de donner une interprétation extensive d'une disposition d'ordre procédural au point de créer des obligations procédurales subséquentes non prévues par

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2605307_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Si la traduction orale ait été faite en arabe et non en arabe soudanais, le requérant a déclaré lors de l’entretien comprendre l’interprète.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602293_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401617_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que : - la société Gimonet a manqué à ses obligations en ne respectant pas les délais conventionnels et en livrant des ouvrages non conformes aux dispositions de son marché et aux règles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004697_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

A supposer que cette norme non visée par le CCTP soit applicable au marché en litige, la communauté de communes a satisfait aux obligations fixées par cette norme en transmettant à la société Maïa Fondations

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2209108_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302108_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la préfète de l'Aube : 4.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2209034_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien, de placement ou de transfert. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. 6.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2326641_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

sur proposition du représentant de la masse des titulaires d’Obligations Mezzanine au sein du Comité de Surveillance.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301295_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

en présentant un certificat médical de contre-indication.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301299_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

en présentant un certificat médical de contre-indication.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200753_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l'administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002446_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En appliquant à ce montant des taux de 75 ou 100 % selon que la société distributrice cumule ou non un manquement aux obligations déclaratives relatives à ses résultats avec un manquement aux obligations

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2604251_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

H... n’a pas été privé des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En premier lieu, ainsi qu’il a été dit précédemment, l’administration fiscale ne s’est pas soustraite au cours des opérations de vérifications de comptabilité à son obligation d’avoir un débat oral et

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2304081_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501169_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 7.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2208311_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle

Page 32 sur 164

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.