En outre, il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme citées au point 10, que l'analyse de l'équilibre social de l'habitat dans le rapport de présentation implique de

Le 16 mai 2018, la société UPL Europe LTD a présenté, par la voie de la procédure de reconnaissance mutuelle prévue à l'article 40 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du

Le 16 mai 2018, la société UPL Europe LTD a présenté, par la voie de la procédure de reconnaissance mutuelle prévue à l'article 40 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du

par la société Merck.

présentation, que le caractère réel de l’intention des personnes publiques concernées de réaliser un quelconque projet sur les parcelles concernées n’est manifestement pas établi.

L'ANSES fait valoir les moyens en défense suivants : - la requête est irrecevable, dès lors que le CRIIGEN ne justifie pas d'un intérêt pour agir en responsabilité dans la présente instance ; - l'illégalité