Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, - les conclusions de M.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice l’aide juridictionnelle : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Chaney, avocat commis d'office, représentant M.

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 précité, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 précité, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors

En premier lieu, la contradiction alléguée entre la convocation du 1er septembre 2020 au conseil de discipline qui mentionne des faits commis au cours des années 2016 et 2017 et le contenu de l'arrêté

C A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de sursoir à statuer en attendant la décision du juge pour enfant devant se prononcer

la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée. 4.

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Carro, avocat commis d'office, représentant M.

Par un courrier du 18 octobre 2024, Mme B a saisi la Présidente du tribunal d'une demande d'exécution de ce jugement.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hémery ; - les observations de Me Walden, avocat commis d'office, représentant M. A, assisté de M.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande

B, qui renonce aux moyens tirés de l'irrégularité de la notification de l'arrêté attaqué, de l'insuffisance de motivation et du défaut de transmission des informations relatives à l'asile, - et les

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen et de l’erreur de droit que la préfète aurait commise à ce titre ne peut qu’être écarté.

décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances

B D E demande l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.