de sols et murs, relevant des bénéfices industriels et commerciaux, non déclarée au centre de formalité des entreprises en France.

Par des mémoires enregistrés les 9 septembre et 16 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A est irrecevable et doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 5.

Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais. / Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification. / La même procédure

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... veuve G... doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026 et communiqué, la société par actions simplifiées TCS Groupe Sterne doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.

B... mentionne, en se référant notamment à la proposition de rectification du même jour adressée à la SARL JM Mode, de 20 pages et qui était annexée à celle adressée à M.

Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte ainsi

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, la directrice chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut au rejet de la requête.

partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Il résulte également des dispositions précitées que l'administration est en droit de refuser la demande de visa au titre de la réunification familiale, dès lors que celle-ci revêt un caractère partiel,

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2021, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête

Il résulte de ce qui précède que dans la requête n°2106084, M.

Il résulte de ce qui précède que dans la requête n°2106084, M.

Par un jugement n° 1902083 du 16 septembre 2022, le tribunal a rejeté sa requête.

Par un jugement n° 1902083 du 16 septembre 2022, le tribunal a rejeté sa requête.

Il résulte toutefois de l’instruction que cette facture a été établie au nom de M. C... et de Mme B... et non au nom de la société.

Il résulte toutefois de l’instruction que cette facture a été établie au nom de M. C... et de Mme B... et non au nom de la société.

Ces deux requêtes présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.