D'une part, aux termes du IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : " IV. - A titre expérimental () les requêtes relatives aux prestations

administrative ; 10°) de rejeter les conclusions présentées par l'IRA de Nantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'excédant pas 5 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD La résidence des reflets d'argent la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

n'excédant pas 5 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD La résidence des reflets d'argent la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Elle est inscrite pour l’année 2025/2026 en seconde année de BTS « services et prestations des secteurs sanitaire et social ».

Or, au regard de nombreux articles de presse produits relatifs à l'état dégradé de la situation sanitaire au Cameroun, la requérante démontre l'impossibilité pour elle de bénéficier d'un accès effectif

14 décembre 2025, la société aéroport Martinique-Aimé Césaire (SAMAC), représentée par Mes Especel et de Thoré, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes du 8° de l'article 1 du décret du 7 août 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : " () Art. 49-1

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

Aux termes de l'article L. 553-1 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

En ce qui concerne les travaux et prestations supplémentaires : 4.

administrative ainsi qu'aux éventuels frais de justice.

A... sont nécessaires. M. A... produit à ce titre un devis de plomberie et sanitaire à hauteur de 6 356,19 euros et un devis de paysagiste pour un entretien annuel à hauteur de 3 960 euros.

L'entrepreneur ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant

en raison de ses liens familiaux en France et de son état de santé ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice

des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

La société requérante conteste, en premier lieu, la nécessité de mettre en place deux sondes de pression.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code polynésien des marchés publics ; - le code de justice administrative.

La Ville de Paris justifie cependant avoir, pour remédier à cette situation, mis à disposition des personnes stationnant dans le square des installations sanitaires en nombre suffisant.