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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305244_20230830
30 août 2023
Aux termes de l'article L. 2152-8 de ce code : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513739_20260123
23 janvier 2026
PRIX 40% de la note globale Prix Forfait de la Prestation décrite dans le CCATP du MS 32% Prix par Famille A...
6ème Chambre
DTA_2511986_20251127
27 novembre 2025
La société requérante soutient, dans sa requête, que dès lors que la méthode du prix de revient majoré ne requiert pas de comparables, contrairement à la méthode du prix comparable sur un marché libre,
DTA_2302444_20251127
1ère Chambre
DTA_2100373_20230927
27 septembre 2023
S'agissant de la prise en compte des références des candidats : 9.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402925_20240604
4 juin 2024
Si les sociétés requérantes soutiennent que, eu égard à la différence de prix entre son offre et celle du groupement attributaire, soit près de 2 millions d'euros représentant environ 20%, ce dernier n'a
3ème Chambre
DTA_2406224_20250224
24 février 2025
concurrence.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305258_20231031
31 octobre 2023
de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501055_20250417
17 avril 2025
Le critère n° 1, pondéré à 45%, est le " prix " et est analysé au regard du " prix des prestations sur la base de la DPGF ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2537698_20260119
19 janvier 2026
D’autre part, pour le critère 2 « prix », la notation est effectuée sur la base des prix renseignés à l’annexe 1 à l’acte d’engagement correspondant à cinq situations distinctes de formations qui sont
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2101932_20230713
13 juillet 2023
fondamentales ; - l'absence de prise en compte du caractère lucratif ou non de l'activité exercée dans les maisons de retraite par le décret du 10 octobre 2011 et l'absence de prise en compte de la
1ère chambre
DTA_2301048_20260407
7 avril 2026
Par un avis d’appel à la concurrence, la commune de Mont-près-Chambord (Loir-et-Cher) a lancé une procédure adaptée en vue de la conclusion d’un marché public de travaux pour la fourniture, l’installation
8ème chambre
DTA_2404044_20260430
30 avril 2026
procédure de mise en concurrence.
2ème chambre
DTA_2303627_20260513
13 mai 2026
Et aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles : « Toute publicité comportant l'indication du prix
DTA_2201784_20231130
30 novembre 2023
de la commune et, enfin, décidé que la vente à la SNC Mérimée de l'ancien Hôtel Dieu pour un prix total net vendeur de 3 250 000 euros pourra être réitérée par acte authentique conformément aux termes
ORTA_2506823_20251031
31 octobre 2025
Elle soutient que : - il n’est pas établi que le marché a été signé ; en lui communiquant le détail des notes le jour de la signature du contrat, l’OPH l’a privée de tout recours effectif ; - la procédure
4ème chambre
DTA_2013026_20231003
3 octobre 2023
Le 3 juillet 2020, le maire de la commune de Stains s'est exprimé publiquement, dans la cour de l'hôtel de ville, lors d'une conférence de presse relative à l'arrestation de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305321_20240123
23 janvier 2024
très inférieur mais au lieu de comparer les prix TTC, le pouvoir adjudicateur a fait le choix de comparer les prix HT ; or, il convient de comparer les prix tels qu'ils seront acquittés par le pouvoir
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404030_20240802
2 août 2024
Elle soutient que : - le rapport d'analyse des offres révèle des manquements qui ont eu pour effet de léser ses intérêts, en avantageant sa concurrente, compte tenu tant de son classement en deuxième
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405050_20240813
13 août 2024
* la procédure contradictoire n'a pas été respectée, alors qu'il n'est pas justifié d'une situation d'urgence ; * l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé ; * l'arrêté en litige a été pris
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