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3 121 résultats pour « liberté des prix et de la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305244_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Aux termes de l'article L. 2152-8 de ce code : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513739_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

PRIX 40% de la note globale Prix Forfait de la Prestation décrite dans le CCATP du MS 32% Prix par Famille A...

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2511986_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La société requérante soutient, dans sa requête, que dès lors que la méthode du prix de revient majoré ne requiert pas de comparables, contrairement à la méthode du prix comparable sur un marché libre,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302444_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La société requérante soutient, dans sa requête, que dès lors que la méthode du prix de revient majoré ne requiert pas de comparables, contrairement à la méthode du prix comparable sur un marché libre,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100373_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

S'agissant de la prise en compte des références des candidats : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402925_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Si les sociétés requérantes soutiennent que, eu égard à la différence de prix entre son offre et celle du groupement attributaire, soit près de 2 millions d'euros représentant environ 20%, ce dernier n'a

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406224_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

concurrence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305258_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501055_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Le critère n° 1, pondéré à 45%, est le " prix " et est analysé au regard du " prix des prestations sur la base de la DPGF ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537698_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

D’autre part, pour le critère 2 « prix », la notation est effectuée sur la base des prix renseignés à l’annexe 1 à l’acte d’engagement correspondant à cinq situations distinctes de formations qui sont

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2101932_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

fondamentales ; - l'absence de prise en compte du caractère lucratif ou non de l'activité exercée dans les maisons de retraite par le décret du 10 octobre 2011 et l'absence de prise en compte de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301048_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un avis d’appel à la concurrence, la commune de Mont-près-Chambord (Loir-et-Cher) a lancé une procédure adaptée en vue de la conclusion d’un marché public de travaux pour la fourniture, l’installation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404044_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

procédure de mise en concurrence.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303627_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Et aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles : « Toute publicité comportant l'indication du prix

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201784_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de la commune et, enfin, décidé que la vente à la SNC Mérimée de l'ancien Hôtel Dieu pour un prix total net vendeur de 3 250 000 euros pourra être réitérée par acte authentique conformément aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506823_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Elle soutient que : - il n’est pas établi que le marché a été signé ; en lui communiquant le détail des notes le jour de la signature du contrat, l’OPH l’a privée de tout recours effectif ; - la procédure

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2013026_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le 3 juillet 2020, le maire de la commune de Stains s'est exprimé publiquement, dans la cour de l'hôtel de ville, lors d'une conférence de presse relative à l'arrestation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305321_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

très inférieur mais au lieu de comparer les prix TTC, le pouvoir adjudicateur a fait le choix de comparer les prix HT ; or, il convient de comparer les prix tels qu'ils seront acquittés par le pouvoir

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404030_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Elle soutient que : - le rapport d'analyse des offres révèle des manquements qui ont eu pour effet de léser ses intérêts, en avantageant sa concurrente, compte tenu tant de son classement en deuxième

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405050_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

* la procédure contradictoire n'a pas été respectée, alors qu'il n'est pas justifié d'une situation d'urgence ; * l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé ; * l'arrêté en litige a été pris

Source officielle

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