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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1900353_20221129
29 novembre 2022
à usage d'habitation () ".
DTA_1900354_20221129
DTA_1900537_20221129
DTA_1900538_20221129
DTA_1900539_20221213
13 décembre 2022
DTA_1900540_20221213
DTA_1900541_20221213
DTA_1900542_20221213
DTA_1900543_20221213
DTA_1900586_20221213
DTA_1900588_20221213
DTA_1900605_20221213
DTA_1900606_20221213
DTA_1900660_20221213
DTA_1900805_20221213
3ème chambre
DTA_2201019_20230306
6 mars 2023
des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. () / Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage
2ème chambre
DTA_2202690_20240315
15 mars 2024
à usage professionnel sur la parcelle A 1685 et la construction d'un local à usage professionnel sur la parcelle A 1036 ; 2°) d'enjoindre à la maire de Marcey-les-Grèves de procéder à un nouvel examen
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404826_20250404
4 avril 2025
Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement partielle de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 concernant un immeuble à usage
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2203519_20250704
4 juillet 2025
A est propriétaire d'un ensemble immobilier situé à Villers-lès-Nancy, comprenant un terrain de 3 400 m² et un local à usage professionnel de 908 m², qu'il a loué à une entreprise de réparation et vente
4ème chambre
DTA_2210587_20250718
18 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article A1 du règlement du plan local d’urbanisme : « Sont interdits : tous modes d’occupations du sol qui ne sont pas autorisés à l’article A.2. (…) ».
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