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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500435_20250217
17 février 2025
17 février 2025
des conseils de discipline ; * S'agissant de la légalité " interne " : L'enquête administrative a méconnu la présomption d'innocence et les droits de la défense, elle a été conduite de manière partiale
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304258_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il soutient que : - son dossier a été traité de manière partiale et sans aucune coordination entre la caisse d'allocations familiales et le département de la Drôme portant atteinte à son droit à la présomption
Source officielle6ème chambre
DTA_2203665_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’alors qu’elle partait travailler, la requérante, le 15 novembre 2021, s’est fracturée une vertèbre et endommagé l’épaule droite en voulant soulever son scooter.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104664_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
respecté ; - les pièces de son dossier ne sont pas numérotées ; - son dossier complet ne lui a pas été préalablement communiqué ; - la procédure diligentée par sa hiérarchie l'a été de façon partiale
Source officielle2ème chambre
DTA_2401367_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En tout état de cause et contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'appréciation des ressources halieutiques du Doubs navigable, faite par le tribunal administratif, ne partait pas du postulat
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300470_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
incompétent ; - il est insuffisamment motivé en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été édicté à la suite d'une enquête administrative partiale
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2302404_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
corriger les vices affectant une décision antérieure ; - en vertu de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique, l'agent assermenté de la caisse ayant mené l'enquête a agi de manière partiale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403350_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Toulouse-Cornebarrieu où il était effectivement retenu pour être conduit à l'aéroport de Blagnac et que, devant la porte d'embarquement de l'avion, a refusé de monter à bord et a indiqué qu'il ne partirait
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101219_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
par les dispositions de la loi du 6 août 2019 et ne sauraient être regardées comme ayant été implicitement abrogées par l'intervention de cette loi, à l'intervention des commissions administratives partiaires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410935_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
les désordres et d'en déterminer les causes dans la perspective d'une action décennale ; - contrairement à ce que soutient la société MBS, la mission confiée à l'expert ne présente pas de caractère partial
Source officielle4ème chambre
DTA_2202690_20230224
24 février 2023
24 février 2023
principe d'impartialité du jury dès lors que le responsable du centre de formation connaissait certains membres du jury dont l'une d'entre eux était une ancienne élève, qu'il a émis des commentaires partiaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200997_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il soutient que : - la décision contestée a été prise dans un contexte " partial " dès lors que la nouvelle saisine de la commission de discipline est intervenue à la suite de sa demande d'indemnisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020656_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
rectorat est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit de consulter son dossier ; - le rapport établi le 14 octobre 2019 par l'inspecteur de l'éducation nationale est erroné et partial
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020657_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
rectorat est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit de consulter son dossier ; - le rapport établi le 14 octobre 2019 par l'inspecteur de l'éducation nationale est erroné et partial
Source officielle4ème Chambre
DTA_2022311_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
rectorat est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit de consulter son dossier ; - le rapport établi le 14 octobre 2019 par l'inspecteur de l'éducation nationale est erroné et partial
Source officielle4ème Chambre
DTA_2022312_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
rectorat est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit de consulter son dossier ; - le rapport établi le 14 octobre 2019 par l'inspecteur de l'éducation nationale est erroné et partial
Source officielle2ème chambre
DTA_2100998_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'assemblée générale qui a refusé le rapport moral et financier du syndicat et lui a demandé en vain de tenir une assemblée générale extraordinaire sur la révocation de son mandat ; le rapport est partial
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300083_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il soutient que : - la décision contestée a été prise dans un contexte " partial " dès lors que la nouvelle saisine de la commission de discipline est intervenue à la suite de sa demande d'indemnisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201007_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
dotée de pouvoir disciplinaire à l'encontre du rapporteur général de cette autorité ; cette enquête a ainsi été menée par une autorité incompétente ; de plus, cette enquête interne est affectée de partialité
Source officielle2ème chambre
DTA_2006629_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
lui a pas laissé un délai raisonnable pour s'y préparer, ni pour trouver un conseil pour l'assister ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - l'enquête administrative est entachée de partialité
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