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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2100425_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 7 de la même loi : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la
2 ème Chambre
DTA_2001987_20221110
10 novembre 2022
résistance violente aux injonctions des personnels ; / 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission
8ème chambre
DTA_2409326_20250919
19 septembre 2025
B a pu présenter des observations sur son départ de son pays d'origine, son parcours jusqu'en France, sa situation personnelle et familiale en France et notamment son mariage célébré à Paris en 2019 et
Juge unique (6)
DTA_2400707_20240321
21 mars 2024
B a présenté auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.
- Asile - 15 jours
DTA_2303641_20230404
4 avril 2023
d'une erreur de droit ; il n'est pas établi qu'il se soit effectivement vu délivrer, dans une langue qu'il comprend, les informations prévues à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
Reconduite à la frontière
DTA_2202065_20220705
5 juillet 2022
B doit être regardé comme ayant été mené par une personne qualifiée au sens du 5. de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013.
2ème Chambre
DTA_2002441_20230221
21 février 2023
Un mémoire présenté pour Mme C B, M. E G et Mme F G et a été enregistré le 6 décembre 2022.
DTA_2501285_20250411
11 avril 2025
qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2500018_20250117
17 janvier 2025
répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement. ". 5.
DTA_2409746_20240711
11 juillet 2024
à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et que l'entretien individuel se soit déroulé dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; -est entachée d'erreurs manifestes
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506577_20250520
20 mai 2025
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; - elle met en œuvre une violation des données à caractère personnel, au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, contenues dans le fichier du traitement d'antécédents
Juge social
DTA_2403774_20260305
5 mars 2026
bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel par la commission de surendettement des particuliers de Lot-et-Garonne.
DTA_2101875_20231108
8 novembre 2023
Me Pellier, mandataire judiciaire désignée en vue du redressement du CIMPA par un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 17 juin 2022, justifie d'un intérêt suffisant, eu égard à la nature et
6ème chambre
DTA_2108848_20230221
C, qu'ainsi le loyer de Mme C et des dépenses à caractère personnel ont été financées par la SARL et comptabilisées comme des règlements de fournisseurs supposés, que ce système frauduleux revêt un caractère
DTA_2305776_20230829
29 août 2023
et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à
5ème chambre
DTA_2303760_20250225
25 février 2025
personnes recherchées, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et de procéder à l'effacement de l'ensemble de ces
12ème Chambre
DTA_2300982_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’arrêté du 19 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « L'agrément
5ème Chambre
DTA_2104223_20240319
19 mars 2024
Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509031_20250804
4 août 2025
B étant colocataire ; en janvier 2021, le pôle de proximité du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties et a ordonné leur expulsion des locaux
4ème Chambre
DTA_2301933_20251120
20 novembre 2025
Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des CAP, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration
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