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8 230 résultats pour « prévenu personnellement en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2100425_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 7 de la même loi : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2001987_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

résistance violente aux injonctions des personnels ; / 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409326_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

B a pu présenter des observations sur son départ de son pays d'origine, son parcours jusqu'en France, sa situation personnelle et familiale en France et notamment son mariage célébré à Paris en 2019 et

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2400707_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

B a présenté auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303641_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

d'une erreur de droit ; il n'est pas établi qu'il se soit effectivement vu délivrer, dans une langue qu'il comprend, les informations prévues à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202065_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B doit être regardé comme ayant été mené par une personne qualifiée au sens du 5. de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002441_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Un mémoire présenté pour Mme C B, M. E G et Mme F G et a été enregistré le 6 décembre 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501285_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement

Source officielle
TA

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2500018_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement. ". 5.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2409746_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et que l'entretien individuel se soit déroulé dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; -est entachée d'erreurs manifestes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506577_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; - elle met en œuvre une violation des données à caractère personnel, au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, contenues dans le fichier du traitement d'antécédents

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403774_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel par la commission de surendettement des particuliers de Lot-et-Garonne.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101875_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Me Pellier, mandataire judiciaire désignée en vue du redressement du CIMPA par un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 17 juin 2022, justifie d'un intérêt suffisant, eu égard à la nature et

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108848_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

C, qu'ainsi le loyer de Mme C et des dépenses à caractère personnel ont été financées par la SARL et comptabilisées comme des règlements de fournisseurs supposés, que ce système frauduleux revêt un caractère

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305776_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à

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TA

5ème chambre

DTA_2303760_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

personnes recherchées, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et de procéder à l'effacement de l'ensemble de ces

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TA

12ème Chambre

DTA_2300982_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’arrêté du 19 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « L'agrément

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TA

5ème Chambre

DTA_2104223_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509031_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

B étant colocataire ; en janvier 2021, le pôle de proximité du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties et a ordonné leur expulsion des locaux

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TA

4ème Chambre

DTA_2301933_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des CAP, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration

Source officielle

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