Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne l'intérêt à agir : 3.

la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Trégunc de prescrire l'élaboration d'un nouveau document d'urbanisme sous un délai d'un mois

Par un arrêté du 15 avril 2022, le maire de la commune a accordé le permis de construire sollicité. Le 14 juin 2022, M. et Mme B, M. L, M. E, M. et Mme F, M. A, Mme D et M.

Toutefois, lorsque l’aménagement intérieur d’un établissement recevant du public ou d’une partie de celui-ci n’est pas connu lors du dépôt d’une demande de permis de construire, le permis de construire

Elle soutient que : - par une délibération du 13 octobre 2025, le conseil municipal de la commune de Leucate a approuvé la modification simplifiée du plan local d'urbanisme ; - le maire de la commune

Elle soutient que : - par une délibération du 13 octobre 2025, le conseil municipal de la commune de Leucate a approuvé la modification simplifiée du plan local d'urbanisme ; - le maire de la commune

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées

E A et Mme D A, représentés par Me Marty, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Rosheim a délivré à la société civile de construction

En ce qui concerne le moyen propre à l'arrêté du 17 septembre 2021 du maire de la commune de Douvres-la-Délivrande : 8.

une maison et de construire une résidence de trente-six logements et les décisions par lesquelles le maire d'Agon-Coutainville a rejeté leurs recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les articles R. 111-5 et R. 111-6 du même code ne sont pas applicables dans les communes qui, comme celle

Par un arrêté du 15 septembre 2022, le maire de la commune de Bordères-sur-l'Échez s'oppose à la déclaration préalable de la SAS Hivory, qui a ensuite formé un recours gracieux adressé par mail à la mairie

de Lyon a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire, valant permis de démolir, pour la réalisation de deux bâtiments destinés à accueillir des commerces, des bureaux et des activités

Par un arrêté du 12 novembre 2020, le maire de cette commune a délivré le permis sollicité.

Le PLU prévoit également une zone 2 AUe de 0,95 ha à l'extrémité ouest de la commune, laquelle se trouve sur un espace agricole identifié comme " pérenne " par le Scot du Pays d'Ancenis.

C A, représenté par Me Rosenfeld, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Cassis a délivré à Mme B un permis de construire une maison d'habitation

C... épouse D..., représentés par Me Doyen, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Cagny a accordé

ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements

pour son maire.

Par délibération du 16 juillet 2020, le conseil municipal de la commune de Piégon a habilité le maire à défendre les intérêts de la commune dans le cadre des instances contentieuses engagées notamment