Ainsi, le moyen tiré de l’irrégularité dans la conduite de l’enquête publique doit être écarté.

E... n’ont pas intérêt à agir contre l’arrêté litigieux ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

IV.2.4 Le moyen tiré du détournement de pouvoir : 21.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

P O et Mme S N, représentés par la SELARL Publi-Juris, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil communautaire

Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil ".

un avis technique sur les risques relatifs au choix de conception retenu par la maîtrise d'œuvre.

laquelle le conseil municipal de la ville de Belfort a décidé de l'adhésion par la commune au comité national de l'action sociale (CNAS) à compter du 1er janvier 2021, d'autoriser le maire à signer la convention

laquelle le conseil municipal de la ville de Belfort a décidé de l'adhésion par la commune au comité national de l'action sociale (CNAS) à compter du 1er janvier 2021, d'autoriser le maire à signer la convention

Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d’appréciation de nature à établir sa conviction.

En application du principe de priorité de la victime, M. B est fondé à obtenir le remboursement de la somme de 2 000 euros qu'il a exposée au titre de dépenses de santé.

Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

localisation du projet que des autres critères mentionnés à l'annexe III de la directive du 13 décembre 2011, ainsi qu'en atteste le rapport d'inspection de la DREAL du 28 novembre 2022 ; - le moyen

Le moyen soulevé en ce sens ne peut qu'être écarté. 34.

Cette branche du moyen doit par suite être écartée.

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales veillent à l'application de ce principe en déterminant, au besoin par convention, les

En ce qui concerne le fondement de la garantie décennale soulevée à titre principal : 10.

A qui, en tant qu'architecte et membre du groupement de maîtrise d'œuvre, était chargé de la conception de l'ouvrage.

Elle précise que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.