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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508681_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102925_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102967_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404566_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
fondement du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 2° de l'article R. 233-7 du même code ; En ce qui concerne la décision portant refus de
Source officielle7ème chambre
DTA_2200669_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'administration a également constaté que le requérant n'avait pas acquitté la taxe sur les plus-values élevées prévue à l'article 1609 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209790_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
à usage d'habitation subis par son assurée, Mme A B ; 2°) de mettre à la charge de la SA Enedis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102968_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311031_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102942_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311887_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il soutient que : - la décision du 4 septembre 2023 a été signée par une autorité incompétente ; - la décision implicite née le 2 juillet 2023 a été prise en méconnaissance de l’article L. 232-4
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301592_20230814
14 août 2023
14 août 2023
876,26 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007307_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2301078_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu les informations préalables au retrait de points prévues par les dispositions des articles L. 233-3 et R. 233-3 du code de la route ; - la réalité des infractions
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305980_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il n’est pas contesté que cet État est soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000683_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102938_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en
Source officielle1ère chambre
DTA_2400433_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) 5° Dans les relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2400970_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) 5° Dans les relations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203561_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par ailleurs, elle ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, abrogées à compter du 1er janvier 2008 par l'article 1er du décret n° 2007-566
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200767_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En vertu du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration
Source officiellePage 33 sur 157