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3 444 résultats pour « Article 39-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1907418_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907420_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006284_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2300573_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202767_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501658_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213490_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207131_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 421-39 du même code : " L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil départemental, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000819_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Article 2 : Le SDIS du Loiret versera au syndicat autonome SPP-PATS 45 la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202833_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403906_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

R. 423-39 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304008_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300126_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300127_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300137_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203642_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Dès lors, en tout état de cause, cette dernière ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles 39-5 et 42 du décret du 15 février 1988.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1805448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Ainsi, c'est à bon droit que le service a estimé que les sommes en cause devaient être regardées pour l'EURL OAA comme des encaissements au sens de l'article 269 du code général des impôts et a mis à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402055_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " Selon l'article R. 423-67 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R

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TA

3ème chambre

DTA_2102428_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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TA

7ème chambre

DTA_2005908_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

D'une part, en application des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est le bénéfice net et, en vertu du 1 de l'article 39 du même code, le bénéfice net est

Source officielle

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