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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304307_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Selon l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301144_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507163_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 9.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2521041_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
part, sa présence en France représente une menace à l’ordre public au sens de l’article L. 412-5 du même code.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
1 août 2025
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502785_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D É C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de Vaucluse du 3 juin 2025 est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600497_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., représentée par Me Chadourne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de
Source officielle10eme Chambre
DTA_2409190_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
UB 12 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et R. 442-3 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît le e) de l’article
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2022435_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. ( ) ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503197_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100002_20230220
20 février 2023
20 février 2023
D'une part, il résulte des dispositions du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme que, lorsque la demande précise la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102761_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La prescription de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, selon laquelle " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102339_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B lui demandant de produire, en application des articles L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation et R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la réponse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2101971_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,
Source officielle3ème chambre
DTA_2200301_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Selon les dispositions de l'article R. 4139-50 du code précité : " Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur
Source officielle9ème chambre
DTA_2302252_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216510_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2211066_20230811
11 août 2023
11 août 2023
R. 281-1 du livre des procédures fiscales, et lui a indiqué qu'à défaut de régularisation, sa requête pourrait être rejetée en application des dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 33 sur 310