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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200561_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904010_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101967_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302314_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
ce que soit mis à la charge solidaire des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2104040_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300829_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
R. 431-5 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001498_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un courrier du 15 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal, en cas d'annulation des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200079_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Mme E a produit des pièces complémentaires, après la clôture automatique de l'instruction, qui n'ont pas été communiquées en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206189_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Mme E a produit des pièces complémentaires, après la clôture automatique de l'instruction, qui n'ont pas été communiquées en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. II.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101431_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et du recteur de l'académie de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103199_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
412-5, L. 435-1 et L. 612-8 de ce code dont il cite les dispositions, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300946_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article UD 2 du règlement du PLU de la commune de Reignier-Esery ; - l'arrêté méconnaît l'article UD 3 du règlement du PLU et l'article R. 111-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515949_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
sont applicables l'article L. 1121-2 du code du travail, l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique ou le III de l'article L. 4122-4 du code de la défense ne peuvent faire l'objet, à titre
Source officielle4ème chambre
DTA_2010618_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Villevaudé une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DTA_2203201_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Villevaudé une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6°) de mettre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301410_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 33 sur 60