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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203601_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleChambre 3
DTA_2102258_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
et de performance sportive, sous réserve de l'article L. 114-6 ; / 2° Des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires et des dépenses de fonctionnement directement liées à
Source officielle6ème chambre
DTA_2102478_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème chambre
DTA_2106408_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle3ème chambre
DTA_2303115_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101057_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 20.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301734_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En outre, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, une société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504759_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300502_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles, ce qui l'a privé d'une garantie ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300709_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme qu'une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305069_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002562_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004250_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
à l'article L. 16. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2203396_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906907_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Ils n'ont donc, par suite, pas été privés de la garantie instaurée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales de formuler des observations. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100319_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
S'agissant de l'application de la loi fiscale nationale : 6. Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000828_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Article 7 : Le Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine versera la somme de 1 500 euros à Mme G au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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