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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407258_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407455_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2408092_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Son employeur, l'entreprise Manpower France, pour laquelle il travaillait en qualité d'agent d'escale commerciale, a mis fin à leur collaboration du fait de l'absence de possession par M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2501156_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2424630_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2425086_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2429411_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2429949_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2429950_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2430037_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2430039_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2431739_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2433879_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2433881_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2433882_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2433883_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2415270_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Il résulte des pièces du dossier que le requérant a fait escale à l'aéroport de Paris en fait pour se rendre en Italie mais a refusé d'embarquer une fois arrivé.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2416273_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2419880_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2419889_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales

Source officielle

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