Cette réduction d'impôt peut être acquise, en particulier, au titre des investissements réalisés par une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, dont le contribuable a acquis des titres

l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ouvrant droit à une prestation de retraite additionnelle de la fonction publique en tant qu'elle ne prend pas en compte les points acquis

considère dans une jurisprudence constante que l'inscription d'un bien à l'actif acquis à titre onéreux est sans incidence sur le résultat de l'exercice, dès lors qu'elle se traduit par une augmentation

Les crédits et les unités d’enseignement peuvent être acquis par réussite à l’examen ou par compensation. / 2.

Sur le bien-fondé des impositions : - la rectification des bases taxables au titre de l'impôt sur les sociétés au titre des acquisitions d'usufruit temporaires de parts sociales des sociétés Carnot

A réside en France avec toute sa famille, notamment ses deux parents, son frère et ses deux sœurs, qui ont tous acquis la nationalité française.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M.

de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

A connaissait l'origine du dommage ou disposait à tout le moins d'indications suffisantes, quand bien même il ignorait l'issue du litige (Conseil d'Etat, 24 décembre 2019, n° 425983, Assemblée).

de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

B connaissait l'origine du dommage ou disposait à tout le moins d'indications suffisantes, quand bien même il ignorait l'issue du litige (Conseil d'Etat, 24 décembre 2019, n° 425983, Assemblée).

le maire à signer les actes en vue de cette acquisition ne mentionnait nullement la société requérante et ne contenait à plus forte raison aucun engagement concernant une rétrocession du bien à celle-ci

Enfin, la société MVB a cédé ces dernières actions acquises auprès de la société Benedetti Guelpa à la société Soviar, le 27 janvier 2017, à ce même prix de 430 500 euros.

De telles explications sont imprécises et non étayées. Dans ces conditions, il n'est pas établi que les dépenses en cause auraient été exposées dans l'intérêt de la société.

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 4.

et des sommes de 10 599 euros et 4 450 euros pour le second bien.

En premier lieu, la décision attaquée du 23 mai 2025 comporte l’exposé des considérations de droit de fait qui en constituent le fondement.

En premier lieu, la décision attaquée du 23 mai 2025 comporte l’exposé des considérations de droit de fait qui en constituent le fondement.

en question a bien été paraphé par le commissaire enquêteur, preuve qu’il faisait bien partie du dossier d’enquête ; l’analyse de l’Etat n’a jamais conclu à l’absence de compatibilité du PLUi au SCOT

comme ayant été acquittées à la date limite de paiement des factures produites.