En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 2022 en tant qu'elle porte sur un indu de revenu de solidarité active, ainsi que celles dirigées contre la décision implicite

Mme A demande l'annulation de cette décision et qu'une remise gracieuse lui soit accordée. Sur l'indu de revenu de solidarité active : 2.

, que le représentant de celle-ci justifie de sa qualité pour engager cette action.

E a sollicité le constat de nouvelles infractions, tenant à l'installation de deux algécos et d'un remblai sur ces mêmes parcelles.

Il soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 9 décembre 2019 et 11 mars 2020 sont irrecevables ; - il doit être mis hors de cause concernant

Par la requête n° 2103114, les requérants demandent l'annulation de ces deux arrêtés et, subsidiairement, l'annulation partielle de l'arrêté n° 100/2021 en tant qu'il réglemente la navigation et le mouillage

Par la présente requête, la société Immobilière Clairefontaine demande au tribunal d'annuler la délibération du 25 février 2023 par laquelle le conseil municipal d'Avignon a approuvé la révision du plan

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,

Par acte authentique en date du 15 février 2023, la SCI La Lune a cédé, par une vente à réméré, la propriété desdites parcelles à D... 1660.

F C, et Mme G H ont signé le 28 décembre 2018 un compromis de vente pour un bien immobilier dont ils étaient les preneurs à bail, situé sur les parcelles cadastrées AD n°122 et 439 au 31, rue Henri Barbusse

En regard, les immobilisations affectées aux fonctions de support, administratives, commerciales et autres, représentent, hors immobilisations financières, une valeur nette comptable totale de 2 715 489

a supprimé ses droits au revenu de solidarité active et a mis à sa charge un indu d'un montant de 6 258,36 euros constitué sur la période de novembre 2020 à janvier 2022 ; 2°) d'annuler la décision