annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères

des articles R. 122-2 et R. 122-3-1, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence environnementale prévue par

de l'article L. 121-8 ; / () ".

L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et par les articles L. 126-1 et R. 126-3 du code de l'environnement. 7.

L. 132-12 du code minier, l'article 15 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 et les articles 20 et 72 alinéa 3 de la Constitution dès lors que les mesures adoptées par le préfet maritime de l'Atlantique

en application de l'article L. 121-9 ; / 1° bis Les projets mentionnés au II de l'article L. 121-8 pour lesquels une concertation préalable est menée par le maître d'ouvrage en application du même II

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.

Ce contenu tient compte, le cas échéant, de l'avis rendu en application de l'article R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du même code : « I.

R. 122-2 du code de l'environnement, précisant les modalités d'application de l'article L. 122-1 du même code. 35.

. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement : « La concertation préalable peut concerner : (…) / 2° Les projets assujettis à une évaluation environnementale en application

Ce contenu tient compte, le cas échéant, de l'avis rendu en application de l'article R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des

, en application de l’article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - la délibération a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-6-1 du code de l'urbanisme, dès lors

D'une part, si, en application du I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, l'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale " prend en considération l'étude

au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des

L. 123-15 et R. 123-19 du code de l’environnement ; - les conclusions de la commissaire enquêtrice sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l’article L. 123-15 du code de l’environnement ;

environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau / () ". 3.

des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; le terrain en litige se situe en continuité avec l'urbanisation existante ; - la décision attaquée procède également d'une inexacte application

, le dossier est transmis aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans la semaine qui suit le dépôt ".