R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - et il méconnaît les prescriptions des articles II.3 et II.4 du plan de prévention des risques de mouvement de terrain de la commune ainsi que les dispositions de l

du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UA3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article UA4 du règlement du plan local

L. 631-1 du code du patrimoine, et sont soumis au titre III du livre VI du même code. (…) ». 11.

L. 151-9 et R. 151-22 du code de l'urbanisme et n'ont donc pas méconnu la compétence conférée au préfet par l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime. 5.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

, du plan de masse ou de la notice architecturale, ne permettant de pallier cette insuffisance ; . les décisions en litige méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme,

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

R. 111-2 du code de l’urbanisme et a respecté les conditions de sécurité nécessaires.

, au rang de libertés fondamentales ; - le droit à un environnement sain a été institué par l'article 1er de la Charte de l'environnement, par l'article L. 110-2 du code de l'environnement ; - le

AUL1 3 , 4, 11 et 12 du PLU de Charnay-lès-Mâcon et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

autorisation, et ayant commencé prématurément les travaux prévus par la déclaration préalable en litige ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, le projet ne