Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600455_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 480-2 du code de l'urbanisme, des dispositions de l’article R. 151-23 du même code et des articles A 1 et A 2 du plan local d’urbanisme de la commune de Coudeville sur Mer, et de l’erreur manifeste
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2204506_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en vue notamment de faire dresser un procès-verbal relatif à la construction de la cheminée et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205884_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 480-1 du code de l'urbanisme, rédaction par cet agent, en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, d'un procès-verbal d'infraction en cas de poursuite des travaux, adoption
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205886_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 480-1 du code de l'urbanisme, rédaction par cet agent, en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, d'un procès-verbal d'infraction en cas de poursuite des travaux, adoption
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301318_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un arrêté du 27 avril 2023, le maire de Saulgond (Charente) a, sur le fondement des dispositions du dixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, mis en demeure Mme A B d'interrompre
Source officielle2ème chambre
DTA_2100766_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216660_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216464_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216467_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216470_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216450_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216451_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216452_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216468_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216453_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304765_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
°) une prescription, qui s’inspirerait de la prescription civile prévue par l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme, pourrait-elle s’attacher au pouvoir conféré à l’autorité administrative par l’article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511007_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
concernant ces travaux en application de l’article L.480-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501370_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
2°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Savoie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303973_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 480-4 du même code: « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513851_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
480 du code de procédure civile et que la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officiellePage 33 sur 325