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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2504666_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination n'est pas motivée au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. " 3.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300305_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507096_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En troisième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment le 1° de l’article L. 611-1, le 3° de l’article L. 612-2, les 1° et 8° de l’article L. 612-3 et les articles L. 612
Source officielle7ème Chambre
DTA_2414683_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410948_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'autre part, selon les termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, () le pays à destination duquel l'étranger peut
Source officielle6ème chambre
DTA_2105111_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601321_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305958_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2409672_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513898_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Et aux termes de l’article L.612-3 du même code : « « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 8° L'étranger
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302607_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202187_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204135_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206904_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500545_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504314_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211602_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201123_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; o est entachée d'une erreur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102878_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
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