Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt à agir ; ils sont voisins immédiats du projet ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 243-1 du code des

Il soutient que l’arrêté attaqué : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme en dispose l'article L. 243-2 du code des relations

le 3° alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (.) ".

: " La demande d'agrément d'un agent auquel un organisme désire confier une mission de contrôle prévue à l'article L. 243-7 et au 3° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et des dispositions

certificats délivrés par les administrations et organismes compétents suivants : l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés ou la taxe sur la valeur ajoutée " ainsi que le " certificat prévu par l'article

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l'article R.151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

silence du ministre de l'intérieur à sa demande formée le 13 octobre 2020 est une décision non créatrice de droit manifestement illégale qui doit être retirée sur le fondement des dispositions de l'article

Aux termes du second alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur

Aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - en refusant d’abroger la décision 48SI, le ministre de l’intérieur a méconnu les dispositions de l’article L. 243-2 alinéa 2 du code des relations entre

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger

Aux termes du second alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire

D'autre part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu

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Aux termes de l’article L.243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

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, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action