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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223449_20230308
8 mars 2023
Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 3.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300094_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article 116 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées
ORTA_2300095_20230329
manifeste de la demande de première instance. ". 2°) Aux termes de l'article 116 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Les élections à l'assemblée
ORTA_2300101_20230403
3 avril 2023
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301071_20230608
8 juin 2023
Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 4.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300556_20230724
24 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 312-9 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408931_20260311
11 mars 2026
Dans le silence desdits statuts sur ce point, l’action ne peut être régulièrement engagée que par l’assemblée générale.
Chambre 1
DTA_2200689_20221213
13 décembre 2022
Si ces dispositions imposent que la teneur de l'avis du directeur départemental des finances publiques soit, préalablement à la séance de l'assemblée délibérante durant laquelle la délibération relative
3ème chambre
DTA_2000370_20230216
16 février 2023
générale du 7 août 2019 et notamment la réalisation d'une route et d'un parking ; - la communication du procès-verbal de cette assemblée générale lui a été refusée malgré plusieurs relances ; - il
1ère CHAMBRE
DTA_2200027_20230317
17 mars 2023
Il résulte de l'instruction que, par une décision du 11 avril 2003 du président de l'assemblée de la province Nord, M.
Juge unique (4)
DTA_2304274_20230622
22 juin 2023
. / Ce collège électoral est composé : / 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de
2ème chambre
DTA_2303232_20251106
6 novembre 2025
Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale.
5ème Chambre
DTA_2307642_20251104
4 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que les conseillers municipaux tiennent des prérogatives inhérentes à leur qualité d’élu de l’assemblée municipale, appelés à connaître des affaires de la commune, le droit
6e Section - 1re Chambre
DTA_2215671_20230922
22 septembre 2023
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - les décisions attaquées sont illégales du fait de l'illégalité des délibérations des 12 et 14 décembre 2019 par lesquelles l'Assemblée générale
4e Section - 2e Chambre
DTA_2117069_20231127
27 novembre 2023
émettre. () L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à deux ans, est déterminée par l'assemblée
1ère chambre
DTA_2100190_20220929
29 septembre 2022
déclaration préalable qui a eu pour effet, en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, de ne pas pouvoir lui opposer de disposition nouvelle durant 5 ans ; dès lors, la délibération de l'Assemblée
DTA_2110561_20230421
21 avril 2023
5ème chambre
DTA_2107854_20230106
6 janvier 2023
Dès lors, dans le silence des statuts, cette capacité revient, ainsi qu'il a été dit au point 2 du présent jugement, à l'assemblée générale de l'association.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304384_20230912
12 septembre 2023
par Me Barale, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération de l'assemblée
6ème chambre
DTA_2106435_20241126
26 novembre 2024
L'article 2 de ce décret dispose : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions
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