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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Buron ; - les conclusions de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions indemnitaires : 2.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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